Cabinet d’Avocats Bianucci
La preuve dans le contrat de vente : commentaire de l'arrêt Cass. civ., n° 3373/2010.

Analysons l'arrêt de la Cour de Cassation n° 3373 de 2010, qui clarifie le fardeau de la preuve en matière de responsabilité contractuelle pour vices du bien vendu et l'importance des présomptions dans l'évaluation des preuves.