Cabinet d’Avocats Bianucci
Négociation assistée et irrecevabilité : analyse de l'Ordonnance n° 186 de 2025

Explorons l'importante ordonnance qui clarifie la condition de recevabilité dans le contexte de la négociation assistée pour les actions en dommages-intérêts liés à la circulation routière et les demandes de paiement. Une analyse approfondie et accessible.