Cass. civ., Sez. III, Ord. n. 15913 de 2022 : Analyse sur la légitimation active en cas d'usufruit.

L'arrêt de la Cour de Cassation clarifie les dynamiques de la légitimation active pour la réparation des dommages par un usufruitier, mettant en évidence les conditions pour l'action en réparation en cas de dommages à des biens faisant l'objet d'usufruit.