Ordonnance n° 20871 de 2024 : Critères de Liquidation du Préjudice Non Patrimonial.
Analysons l'important arrêt n° 20871 du 26 juillet 2024, qui clarifie les critères de liquidation du préjudice non patrimonial, soulignant l'importance de l'évaluation quantitative et des facteurs objectifs dans le processus d'indemnisation.