L'ordonnance de la Cour Suprême de Cassation clarifie les conditions de la responsabilité civile en cas de dommage lié à une naissance non désirée, en approfondissant le rôle de l'information médicale et de la charge de la preuve.
Nous utilisons des cookies techniques et de profilage afin d’améliorer votre expérience de navigation. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.