Cabinet d’Avocats Bianucci
La légitimation des associations non reconnues : commentaire sur l'arrêt n° 30615 de 2024.

Une analyse de l'arrêt qui clarifie la légitimation des associations non reconnues à se constituer partie civile dans le cadre indemnitaire, soulignant l'importance de la protection des intérêts statutaires.