Arrêt n° 10394 de 2024 : Responsabilité Civile et Dommage Intentionnel en Circulation.
La récente décision de la Cour de Cassation clarifie les responsabilités en cas de dommage intentionnellement causé par un véhicule, même dans des zones non destinées à la circulation. Découvrons les détails et les implications juridiques.