Responsabilité pour les dommages causés par des chiens errants : commentaire sur l'arrêt Cass. civ., n. 3737 de 2023

La récente ordonnance de la Cour de Cassation, n. 3737 de 2023, offre des éclaircissements importants sur la responsabilité en cas de dommages causés par des chiens errants. L'affaire examinée implique A.A., qui, à la suite d'une collision avec un chien alors qu'il conduisait son véhicule, a demandé réparation des dommages. Le litige a mis en lumière la question de la légitimation passive des entités impliquées, en particulier de la Commune de Morcone et de l'Agence Sanitaire Locale (ASL) de Benevento.

Le contexte juridique de l'arrêt

Au cours du procès, le Juge de Paix avait initialement condamné l'ASL à réparer les dommages, tandis que le Tribunal, en phase d'appel, a exclu la légitimation passive de l'ASL, soutenant que seule la Commune était responsable. Cependant, la Cour de Cassation a accueilli le recours d'A.A., considérant que l'entité sanitaire avait effectivement une responsabilité concurrente en vertu de la législation régionale sur la gestion de l'errance animale.

La Cour a établi que l'ASL est tenue de répondre des conséquences de la non-activation du service de capture des chiens errants, car cette tâche relève de sa compétence.

Les compétences des ASL et des Communes

L'arrêt fixe un principe fondamental : les ASL ne doivent pas seulement gérer l'état civil canin, mais elles sont également responsables de la prévention du phénomène de l'errance animale. La L.R. Campania n. 16 de 2001 établit clairement que :

  • Les ASL doivent activer le service de capture pour les chiens errants.
  • Les frais de capture des chiens de compagnie errants sont à la charge des propriétaires.

Cette distinction de compétences est cruciale pour déterminer la responsabilité en cas d'accidents causés par des animaux errants. La Cour a rappelé des précédents jurisprudentiels qui confirment la responsabilité concurrente des ASL et des Communes, soulignant que la personne lésée doit prouver le lien de causalité entre l'événement dommageable et l'absence d'intervention des entités compétentes.

Conclusions

L'arrêt n. 3737 de 2023 de la Cour de Cassation représente un pas important vers la clarification de la responsabilité pour les dommages causés par des animaux errants. Il reconnaît que les ASL ont un rôle fondamental dans la prévention et la gestion de l'errance animale, confirmant que leur légitimation passive est valable dans des cas comme celui traité. Il est essentiel que les citoyens soient informés de leurs droits dans ces situations et que les entités compétentes agissent de manière proactive pour garantir la sécurité publique.

Cabinet d’Avocats Bianucci