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Résolution contractuelle et indemnisation des dommages : commentaire sur l'arrêt Cass. civ., Sez. III, Ord. n. 25872/2024

L'arrêt n° 25872 de la Cour de Cassation, rendu le 27 septembre 2024, aborde des thèmes cruciaux liés à la responsabilité de l'État en matière d'indemnisation des victimes de crimes violents. En particulier, la Cour a dû interpréter l'application de la directive 2004/80/CE de l'Union Européenne, qui impose aux États membres de garantir une indemnisation adéquate aux victimes de crimes violents. La décision s'inscrit dans un contexte juridique complexe, où se croisent les réglementations européennes et italiennes, créant un terreau fertile pour des réflexions et des débats juridiques.

Le contexte de l'arrêt

Le cas examiné concerne trois citoyens italiens qui ont poursuivi l'État pour la non-application de la directive européenne, notamment pour ne pas avoir établi un système d'indemnisation adéquat. Les plaignants, membres de la famille de victimes d'homicide, ont demandé une indemnisation de 120 000 euros chacun, soutenant qu'en vertu de la directive, ils auraient dû recevoir une indemnisation pour les dommages subis.

  • La Cour d'Appel de Venise a accueilli la demande d'indemnisation, reconnaissant la responsabilité de l'État.
  • La Présidence du Conseil des Ministres a donc interjeté appel, soutenant le défaut de légitimation des plaignants.
  • La question centrale est la définition de "victime" selon le droit de l'Union et la législation nationale.
La Cour de Cassation a jugé nécessaire de renvoyer une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne pour clarifier l'étendue de la responsabilité indemnitaire de l'État.

Les questions juridiques soulevées

Le premier aspect pertinent est la définition de "victime" dans le contexte de la directive européenne et de la loi italienne. La Présidence du Conseil a soutenu que seule la personne directement lésée par le crime peut être considérée comme victime, excluant les membres de la famille. Cependant, la Cour a rappelé la jurisprudence de la Cour de Justice, qui élargit cette définition en incluant les membres de la famille ayant subi un dommage à la suite du crime.

De plus, l'arrêt a mis en lumière les divergences entre la législation nationale et européenne, soulignant comment la loi italienne ne garantit pas adéquatement les droits des victimes, créant ainsi un manquement aux obligations européennes.

Conclusions

L'arrêt n° 25872/2024 représente un pas important vers la protection des droits des victimes de crimes en Italie. Il souligne la nécessité d'un alignement entre la législation nationale et européenne pour garantir une indemnisation équitable et adéquate à toutes les victimes, y compris celles indirectes. La Cour de Cassation, en demandant un renvoi à la Cour de Justice de l'Union Européenne, met l'accent sur un thème de fondamentale importance : la protection des droits humains et la responsabilité de l'État à garantir la justice pour les victimes de crimes violents.