Analyse de l'arrêt Cass. pén. n. 31704/2024 : Mesures conservatoires et violence domestique.
Explorons la récente décision de la Cour de cassation concernant les mesures conservatoires en cas de violence domestique et de harcèlement, en mettant en évidence les principes juridiques applicables et les implications pour la protection des victimes.
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