Analyse de l'arrêt n° 37519 de 2024 : Régime de détention différencié et droit à l'information.

L'arrêt n° 37519 de 2024 clarifie les dynamiques du régime pénitentiaire différencié selon l'article 41-bis, en excluant l'obligation de communication au détenu et en établissant le droit à la consultation des actes. Découvrons la signification juridique de cette décision.