Arrêt n° 16347 de 2023 : La messagerie sur Sky ECC et l'utilisabilité des preuves en matière pénale.

L'arrêt n° 16347 de 2023 de la Cour de Cassation clarifie l'utilisabilité de la messagerie sur Sky ECC acquise par le biais d'une ordonnance européenne d'enquête, en distinguant entre données informatives et flux communicatifs. Découvrons les détails et les implications juridiques de cette décision.