Cass. pén. n. 49642/2023 : la protection des mineurs et l'ordre de protection européen.
La récente décision de la Cour de cassation clarifie les modalités d'application de l'ordonnance de protection européenne pour les mineurs dans des situations de soustraction internationale. Une importante victoire pour la protection des droits des mineurs même au-delà des frontières.