Commentaire sur l'Arrêt n° 18 de 2023 de la Cour Constitutionnelle : Implications pour la Confiscation Pénale.

Analysons la décision n° 18 de 2023 de la Cour constitutionnelle qui a déclaré l'illégalité de certaines dispositions sur la confiscation pénale, soulignant l'importance de la rapidité dans la protection des droits des créanciers.