Responsabilité Fiscale et Dol Général : Analyse de l'Arrêt Cass. Pén. n° 4973/2022

Un examen de l'arrêt de la Cour de Cassation concernant la non-déclaration des revenus et la responsabilité pénale du contribuable. Une analyse pour comprendre les principes légaux appliqués et les implications pour les professionnels et les contribuables.