Commentaire sur l'arrêt n° 10305 de 2024 : Abus de droit et société écran.
L'arrêt n° 10305 de 2024 clarifie le concept d'abus de droit dans le contexte des sociétés écran, soulignant comment ces structures peuvent être utilisées pour éluder le fisc. Découvrez-en plus sur la pertinence de cette décision pour le droit fiscal.