Analyse de l'Arrêt n° 39602 de 2024 : Ordre de démolition et mesures de régularisation.

L'arrêt de la Cour d'Appel de Naples clarifie la non-opposabilité de l'ordre de démolition d'ouvrages illégaux, même en présence de mesures de régularisation délivrées à des personnes non propriétaires. Découvrons les détails et les implications légales.