La récente décision de la Cour de cassation met en lumière des principes importants en matière de banqueroute frauduleuse, en analysant le rôle de l'administrateur de fait et l'utilisabilité des preuves testimoniales dans le procès pénal.
Nous utilisons des cookies techniques et de profilage afin d’améliorer votre expérience de navigation. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.