Commentaire sur l'arrêt de la Cour d'Appel de Trente n° 44 de 2024 : évasion fiscale et responsabilité pénale.

Analyse de l'arrêt de la Cour d'Appel de Trente n° 44 de 2024, qui confirme la condamnation pour évasion fiscale d'un entrepreneur, en soulignant les implications juridiques et les peines accessoires appliquées.