Analyse de l'arrêt Cass. pén. n. 41721/2024 : Évasion fiscale et responsabilité du représentant légal.

L'arrêt de la Cour de cassation n° 41721 de 2024 offre des pistes significatives sur la responsabilité pénale en matière fiscale, soulignant la distinction entre le patrimoine personnel et celui de la société. Une analyse approfondie des principes juridiques impliqués.