accident du travail accord parental anormalité appel arrêt arrêt 44096/2024 arrêt n° 49273 assignation à résidence Bergame biens confisqués compétence concession hydroélectrique consentement éclairé contrôle administratif Cour de Cassation Covid-19 d.P.R. n. 309/1990 décret de liquidation délits à citation directe dépôt dérogation conventionnelle divorce droit civil droit de défense droit de la famille droit pénal droit processuel droits de l'homme droits des travailleurs énergie électrique enfants mineurs entretien erreur médicale excès de pouvoir faute garde indemnisation des dommages jugement jugement 2024 jugement 48119 2023 jugement immédiat jugement Tribunal de Naples juges honoraires juridiction jurisprudence justice légitimité légitimité constitutionnelle médiation mesures conservatoires négligence médicale nullité opposition ordonnance président du tribunal reconstitution des actes régime fiscal rente aux survivants renvoi devant le tribunal report de peine responsabilité médicale responsabilité sanitaire saisie préventive santé santé du détenu séparation suspension de peine tribunal Tribunal de Brescia tribunal de Catanzaro Tribunal de Crotone Tribunal de l'application des peines tribunal de la liberté Tribunal de Milan tribunal de Naples tribunal de réexamen Tribunal de Spolète Tribunal de Vérone tribunal des eaux tribunal étranger urgence