Homicide involontaire suite à une attaque de chiens : la Cour de cassation, arrêt n° 15701/2025, réaffirme la responsabilité du détenteur

Quels sont les devoirs de celui qui détient un chien – ou plusieurs chiens – lorsque l'animal peut représenter un danger pour l'intégrité physique d'autrui ? La Cour de cassation, chambre pénale 4, dans son arrêt n° 15701 du 22 avril 2025, apporte une réponse claire : le simple détenteur assume une position de garantie et répond d'homicide involontaire s'il n'adopte « toutes les précautions » propres à éviter les agressions. L'affaire découle du décès d'un passant, tombé dans une rivière lors de sa fuite devant trois des quatre chiens appartenant à l'accusé, G. D. P., qui s'étaient échappés par une brèche dans la clôture.

Les faits et le déroulement de la procédure

La Cour d'appel de L'Aquila avait condamné l'accusé, estimant qu'il existait un lien de causalité entre la négligence dans la garde et la mort de la victime. Devant la Cour de cassation, la défense se plaignait de l'absence d'une conduite fautive spécifique, soutenant que la présence d'une clôture était suffisante. La Cour suprême a déclaré le pourvoi irrecevable, confirmant la responsabilité pénale.

• Infraction reprochée : homicide involontaire au sens de l'art. 589 du code pénal.
• Références normatives : art. 43 et 672 du code pénal ; orientations constitutionnelles sur la faute.
• Précédents conformes : Cass. 51448/2017, 18814/2012, 13464/2020.

La position de garantie du détenteur

La Cour rappelle la notion de position de garantie, qui impose à celui qui dirige ou contrôle une source de danger d'empêcher l'événement dommageable. Dans le cas d'animaux potentiellement dangereux, cette obligation se traduit par :

En matière d'homicide involontaire, la position de garantie, assumée également par le simple détenteur d'un animal, impose l'obligation de contrôle et de garde de celui-ci par l'adoption de toutes les précautions valables pour prévenir les agressions envers des tiers, il n'étant pas suffisant, à cette fin, que l'animal soit gardé dans un lieu privé ou, de toute façon, clôturé, car une localisation concrètement apte à éviter qu'il ne se soustraie à la garde ou au contrôle du détenteur est requise.

Autrement dit, « la clôture » ne suffit pas : il faut vérifier constamment qu'elle est intacte, adaptée à l'indole de l'animal et dépourvue de brèches. Le détenteur doit prévoir des défaillances structurelles possibles et intervenir rapidement. La Cour a jugé prévisible la fuite des chiens par une ouverture déjà existante, et par conséquent fautive l'omission de surveillance.

Aspects de droit pénal et civil

Sur le plan pénal, l'arrêt consolide l'orientation selon laquelle l'art. 672 du code pénal (négligence dans la garde d'animaux) peut servir de norme de prudence de référence pour constituer la faute spécifique dans l'homicide involontaire lorsque l'événement mortel se produit. Sur le plan civil, la responsabilité ex art. 2052 du code civil reste autonome et de nature objective : le propriétaire ou le détenteur répond des dommages à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, une preuve qui – à la lumière de la décision – devient particulièrement lourde.

La décision s'inscrit également dans la lignée de la directive UE 2019/1937 sur le principe de précaution : gérer une source de risque implique l'obligation de prévenir même des événements rarissimes mais concrètement prévisibles.

Conclusions

L'arrêt n° 15701/2025 représente un avertissement pour tous les propriétaires ou détenteurs d'animaux : la responsabilité pénale ne s'arrête pas au portail de la maison. Quiconque détient un chien – et a fortiori plusieurs chiens – doit évaluer constamment l'efficacité des moyens de contention et, si nécessaire, adopter des précautions supplémentaires (muselière, double clôture, surveillance). Dans le cas contraire, le risque ne se limite pas aux sanctions administratives, mais peut se traduire par de graves conséquences pénales, jusqu'à l'accusation d'homicide involontaire.