Commentaire sur l'Arrêt n° 14509 de 2023 : Responsabilité du Procureur dans les Infractions à Citation Directe.

L'arrêt n° 14509 de 2023 clarifie l'obligation du ministère public d'exécuter les ordonnances du juge même en cas d'erreur, garantissant des droits à l'accusé et délimitant les contours de l'action pénale.