Commentaire sur l'Arrêt n° 51573 de 2023 : Assignation à Domicile et Limites Imposées par le Juge.

Analyse de l'arrêt n° 51573 de 2023 concernant la légitimité des limites imposées par le juge sur les assignations à résidence, soulignant la nullité en l'absence de demande du procureur.