Commentaire sur l'Arrêt n° 50324 du 30/11/2023 : Validation de la Saisie Probatoire.

Dans cette analyse de l'arrêt n° 50324 du 30/11/2023, nous approfondissons les implications du décret de validation de la saisie probatoire et les exigences requises pour sa légitimité, soulignant l'importance de la motivation 'par relation'.