Cabinet d’Avocats Bianucci
Analyse de l'Arrêt n° 49757 de 2023 : Détention d'Indiqué et Compétences Judiciaires.

Explorons l'arrêt n° 49757 de 2023 qui clarifie les compétences du ministère public en cas de garde à vue d'un suspect de crime exécutée sur le territoire d'une autre juridiction.