Explorons l'arrêt n° 49757 de 2023 qui clarifie les compétences du ministère public en cas de garde à vue d'un suspect de crime exécutée sur le territoire d'une autre juridiction.
Nous utilisons des cookies techniques et de profilage afin d’améliorer votre expérience de navigation. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.