Analysons l'Ordonnance n° 10795 de 2024, qui clarifie les limites du pouvoir de suspension de l'agent de recouvrement, soulignant l'absence de discrétion et les cas exceptionnels prévus par la loi.
Analyse de l'ordonnance récente clarifiant le droit restitutif de nature publique du gestionnaire du Fonds de garantie pour les PME et ses implications sur la responsabilité patrimoniale.