Sanctions administratives: articles et jurisprudence
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Arrêt n° 37118 de 2024 : La compétence du Préfet dans la suspension du permis de conduire pour conduite en état d'ivresse.
La récente décision de la Cour de cassation clarifie les limites de la compétence du juge dans l'application des sanctions administratives accessoires en cas de classement pour particulière légèreté des faits. Approfondissons ensemble la question.