Dossier de recouvrement et légitimation passive : l'ordonnance n° 11661 de 2024.

Analysons l'ordonnance n° 11661 de 2024 de la Cour de Cassation, qui clarifie la légitimation passive dans le jugement d'opposition à un avis de contravention pour violations du code de la route et l'importance de la notification du procès-verbal de constatation.