Blog de Droit Pénal, de la Famille

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Blog de Droit Pénal, de la Famille - Cabinet Bianucci

13 janvier 2025
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Commentaire sur l'Ordonnance n° 10939 de 2024 : Suspension de la Recouvrement et Validité du Titre Exécutoire.

Une analyse approfondie de l'Ordonnance n° 10939 de 2024 qui clarifie les critères de suspension de la recouvrement et les implications pour les contribuables en matière de titre exécutoire.

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