Commentaire sur l'Ordonnance n° 10939 de 2024 : Suspension de la Recouvrement et Validité du Titre Exécutoire.

Une analyse approfondie de l'Ordonnance n° 10939 de 2024 qui clarifie les critères de suspension de la recouvrement et les implications pour les contribuables en matière de titre exécutoire.