Responsabilité de l'Administration Publique : Commentaire sur Cass. civ., Sez. III, Ord., n. 5984/2023.
La récente ordonnance de la Cour de cassation clarifie les responsabilités des agents fiscaux et la charge de la preuve dans l'indemnisation des dommages pour violation des droits subjectifs. Une analyse de l'affaire C.C. contre l'Agence des impôts.