Articles de jurisprudence sur l'appropriation
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L'arrêt n° 38600 de 2024 : la signification de la qualification d'agent de service public.
L'arrêt n° 38600 de 2024 clarifie les critères de qualification d'agent de service public, excluant les fonctionnaires qui n'exécutent que des tâches exécutives. Une analyse approfondie de la décision et de ses implications juridiques.