Analyse de l'arrêt Cass. pén., Sez. II, n. 18184 de 2024 : Appropriation indue et blanchiment d'argent.

L'arrêt n° 18184 de 2024 de la Cour de Cassation apporte d'importantes clarifications sur la bonne application de la confiscation en relation avec les délits d'appropriation indue et de blanchiment d'argent, en analysant le concept de profit et de produit des délits.