Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'Arrêt n° 38452 de 2024 : Avantages Pénitentiaires et Unification des Peines Concurrentes.

Analysons le récent arrêt n° 38452 de 2024 concernant l'unification des peines concurrentes pour des infractions faisant obstacle à l'octroi des avantages pénitentiaires, afin de comprendre les implications juridiques et pratiques de cette décision.