Analysons le récent arrêt n° 38452 de 2024 concernant l'unification des peines concurrentes pour des infractions faisant obstacle à l'octroi des avantages pénitentiaires, afin de comprendre les implications juridiques et pratiques de cette décision.
Nous utilisons des cookies techniques et de profilage afin d’améliorer votre expérience de navigation. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.