Cabinet d’Avocats Bianucci
Arrêt n° 26601 de 2024 : La cumulation des peines purgées et la question des avantages pénitentiaires.

L'arrêt n° 26601 de 2024 de la Cour de Cassation clarifie l'importance du cumul des peines purgées et leur impact sur les bénéfices pénitentiaires, en analysant les critères établis par l'art. 78 du Code Pénal.