L'arrêt n° 26601 de 2024 de la Cour de Cassation clarifie l'importance du cumul des peines purgées et leur impact sur les bénéfices pénitentiaires, en analysant les critères établis par l'art. 78 du Code Pénal.
Nous utilisons des cookies techniques et de profilage afin d’améliorer votre expérience de navigation. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.