Analysons l'arrêt n° 50062 de 2023, qui clarifie les limites du recours en cassation en cas de concordat en appel, en mettant particulièrement l'accent sur la question de la légitimité constitutionnelle des renoncements.
L'arrêt de la Cour de Cassation clarifie la contestabilité de la décision de rejet de la proposition de peine, mettant en évidence l'intérêt à faire appel et les implications juridiques de ce mécanisme de définition.