Blog de Droit Pénal, de la Famille

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Blog de Droit Pénal, de la Famille - Cabinet Bianucci

13 janvier 2025
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L'Arrêt n° 17962 de 2024 : Prédédution et Concordat Préventif

Une analyse de l'arrêt n° 17962 de 2024 qui clarifie les conditions de reconnaissance de la pré-deduction dans le concordat préventif, fournissant des indications utiles pour les professionnels et les débiteurs.

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