Commentaire sur l'Ordonnance n° 20036 de 2024 : juridiction ordinaire et indemnisation des dommages.
Analysons l'ordonnance n° 20036 du 22 juillet 2024, qui clarifie la compétence du juge ordinaire en cas de demande de réparation des dommages à la suite d'un vote négatif de l'Agence des Impôts dans le cadre d'un concordat préventif.