La décision n° 28018 de 2023 : L'admissibilité du pourvoi en cassation sur le concordat en appel.
La toute récente décision de la Cour de Cassation clarifie l'importance de la décision de rejet de la peine, affirmant sa recourabilité et la nécessité de garantir l'équité dans les procédures judiciaires.