Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'Arrêt n° 10744 de 2024 : Refus d'Embauche de Travailleurs Handicapés et Charge de la Preuve.

Analysons l'arrêt n° 10744 de 2024 de la Cour de Cassation, qui clarifie la charge de l'employeur lors de l'embauche de travailleurs handicapés, en soulignant les exigences de preuve requises en cas d'incompatibilité.