Prescription et responsabilité du Ministère de la Santé : commentaire sur l'arrêt n° 7553 de 2012.
La Cour de cassation se prononce sur la responsabilité du Ministère de la Santé pour les dommages causés par le VIH suite à des transfusions. Analysons l'arrêt n° 7553 de 2012 et les implications pour le droit à l'indemnisation.