Analyse de l'Arrêt n° 19031 du 11/07/2024 : Recours et Intégration du Contradictoire.
La récente décision de la Cour de Cassation clarifie les règles relatives à la notification de l'appel et à l'intégration du contradictoire dans le jugement de cassation, offrant des éléments importants pour la défense légale.