Analyse de l'arrêt de la Cour de Cassation qui établit l'irrélevance du lieu de résidence pour l'indemnisation du dommage non patrimonial, en mettant l'accent sur les droits des proches de la victime.
Nous utilisons des cookies techniques et de profilage afin d’améliorer votre expérience de navigation. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.