Commentaire sur l'Arrêt n° 28489 de 2024 : Validité du DASPO et Droits de Défense.
Analysons l'arrêt n° 28489 de 2024 qui clarifie la validité des mesures DASPO et le respect des droits de la défense, en soulignant l'importance du délai de 48 heures pour la validation.