Commentaire sur l'Arrêt n° 37642 de 2024 : Délit de déclaration frauduleuse et adéquation du moyen frauduleux.
L'arrêt n° 37642 de 2024 de la Cour de cassation clarifie l'importance de l'examen ex ante dans l'analyse des moyens frauduleux utilisés pour entraver l'administration fiscale. Une réflexion sur ses significations et implications juridiques.
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