Contrôles fiscaux : l'arrêt n° 9733 de 2024 et l'exercice des pouvoirs de la Guardia di Finanza.
Analysons l'ordonnance récente n° 9733 de 2024, qui clarifie la nécessité de l'autorisation du commandant régional de la Guardia di Finanza dans le cadre des contrôles fiscaux, l'excluant en cas d'exercice de pouvoirs de police judiciaire.