Blog de Droit Pénal, de la Famille

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Blog de Droit Pénal, de la Famille - Cabinet Bianucci

13 janvier 2025
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Vérification Fiscale : Analyse de l'Ordonnance n° 10615 de 2024

L'ordonnance n° 10615 de 2024 clarifie les critères de vérification fiscale, en établissant l'importance des présomptions graves, précises et concordantes dans l'évaluation des passifs déclarés.

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